Un permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie pour un projet qui est jugé conformes aux règles et aux normes d’urbanisme. Le projet de construction que chacun souhaite effectuer varie d’un propriétaire à un autre, il existe donc plusieurs types de permis de construire adaptés à différents types de projets.
Le permis de construire classique.
Le permis de construireréalisé par une société telle que permis-construire-mairie.fr classique est un permis qui concerne les travaux de grandes envergures notamment les nouvelles constructions.
Ce permis est requis lorsque :
- Il y a une création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2.
- Il y a un aménagement des combles ayant pour résultat une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
- Il s’agit d’une extension d’un bâtiment déjà existant et créant ainsi une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
- Le projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans une zone couverte par un PLU.
- Le projet concerne la création d’un bassin ou d’une piscine supérieur à 100 m2.
Le permis de construire valant division.
Le permis de construire valant division est un type spécial de permis de construire. En effet, il permet de diviser le terrain sans avoir à créer un lotissement.
Ce type de permis est utilisé lorsque ces trois conditions sont respectées :
- Le projet comporte plusieurs constructions : il doit y avoir au moins deux bâtiments séparés et indépendant sur le terrain peu importe la nature des bâtiments. S’il s’agit d’une nouvelle construction et d’une réhabilitation d’un bâtiment déjà existant, il n’est pas nécessaire de demander un permis de construire valant division.
- Les constructions concernées doivent être bâties sur un même terrain. Le terrain ne doit pas contenir un chemin appartenant à un tiers et les parcelles de terrain doivent appartenir à un même propriétaire.
- Il est prévu que le terrain soit divisé avant la fin des travaux. Cette division doit s’effectuer avant la déclaration de la fin des travaux.
Ce permis de construire concerne le cas d’un propriétaire souhaitant céder une partie du terrain à un autre après la division ou le cas d’un propriétaire unique qui a l’intention de transférer une partie de son permis de construire à une tierce personne ou encore plusieurs propriétaires qui décide de s’allier pour construire un bâtiment commun.
Le permis de construire modificatif
Ce type de permis comme son nom l’indique concerne les modifications apportes à un bâtiment déjà existant comme :
- La modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
- L’augmentation ou la réduction de l’emprise au sol du bâtiment.
- La prolongation de la date de validité d’un permis de construire classique.
- L’augmentation ou la réduction de la surface de plancher du bâtiment.
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est un type de permis de construire qui donne le droit d’aménager. Si le projet concerne l’agrandissement ou la création d’un terrain de camping, l’obtention de ce permis est obligatoire.
Ce permis donne aussi le droit d’aménager des résidences mobiles à titre de loisirs ou de caravanes.
